Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères)
La présente ordonnance est applicable aux demandes en cours au jour de son entrée en vigueur.