Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A752-2