Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/06/2019 (Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice)

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est porté à 90 euros pour une durée de cinq ans :

-dans la collectivité de Corse ;

-et dans les communes d'Aix-en-Provence et de Roissy-en-France.