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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6113-53