Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé)
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000038730231