Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/07/2019 (Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à l'acquisition et à la détention par les officiers et sous-officiers de gendarmerie d'active, à titre personnel, d'armes, de munitions et de leurs éléments nécessaires à l'accomplissement du service)

Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de la catégorie B par les officiers et sous-officiers d'active de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur sont délivrées par le directeur général de la gendarmerie nationale.