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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R722-3, Art. R646-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales, Art. R844-5, Art. R861-10
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-11, Art. R542-6
- Code de la santé publique
Art. R1435-9-14, Art. R1435-9-26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-4, Art. R722-5