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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1))
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L407, Art. L410, Art. L414