Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/07/2019 (LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5843-2

II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : "L. 5721-2" est supprimée.

III. - Au second alinéa du b du 2° du VIII de l'article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : "applicable", sont insérés les mots : "en Polynésie française".