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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1))

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-28

II. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.