Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5843-3