Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))