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Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))

Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 109, Art. 111, Art. 159, Art. 171, Art. 173-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.