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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Données brutes
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 173-2