Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice - Côte d'Azur)
Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice - Côte d'Azur)
Art. 4. - Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.