Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur)
Les limitations portées aux articles 1er et 2 ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.