Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R115-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire, Sct. Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire, Art. R266-1, Sct. Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire, Art. R266-2, Art. R266-3, Art. R266-4, Art. R266-5, Art. R266-10, Sct. Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales, Art. R266-11, Art. R266-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Aide alimentaire, Art. R115-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R230-9, Art. R230-10, Art. R230-11, Art. R230-12, Art. R230-13, Art. R230-14, Art. R230-15, Art. R230-16, Art. R230-17, Art. R230-18, Art. R230-23, Art. R230-24