Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre., Art. R5211-12, Art. R5211-12-1