Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 4 : Péréquation des ressources fiscales, Art. R4332-17