Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-5, Art. R3334-6, Art. R3334-7, Art. R3334-8, Art. R3334-9, Art. Annexe IX
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-0-1, Sct. Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements, Art. R3334-4, Art. D3334-8-1, Art. R3335-5