Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*421-16