Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Art. 25
- Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018
Art. 2, Art. 3
- LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
Art. 24
- LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010
Art. unique
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 21
- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
Art. 121