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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 81