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Article 299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Indépendamment des prescriptions d’ordre général auxquelles sont tenus les redevables des taxes sur le chiffre d’affaires, les marchands de biens et assimilés sont soumis aux obligations édictées par les articles 646, 1, 1°, 823, 1785 (§ Ier), et 1999 du présent code.