Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018
Art. 2, Art. 3
- Décret n°2016-755 du 8 juin 2016
Art. 1