Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6