Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 416 bis