Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A344-2, Art. A370-1