Cour de cassation
1. Premier président.
2. Procureur général.
3. Président de chambre.
4. Premier avocat général.
5. Président de chambre chargé de la direction du service de documentation et d'études.
6. Doyen de chambre.
7. Doyen de section.
8. Magistrat chargé d'un secrétariat général.
Cour d'appel
1. Premier président.
2. Procureur général.
3. Magistrat chargé d'un secrétariat général.
Tribunaux supérieurs d'appel
1. Président.
2. Procureur de la République.
Tribunaux de grande instance
1. Président.
2. Procureur de la République.
2 bis. Procureur de la République financier.
2 ter. Procureur de la République antiterroriste.
3. Magistrat chargé d'un secrétariat général.
Tribunaux de première instance
1. Président.
2. Procureur de la République.
Ecole nationale des greffes
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Inspection générale de la justice
Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.