Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/06/2019 (Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé)

L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2019. Une évaluation sera restituée, par les agences régionales mentionnées à l'article 2, portant notamment sur les éléments suivants :

- le nombre de pharmacies ayant télédéclaré leur chiffre d'affaires, par département ;
- les modalités d'authentification à la plateforme des pharmaciens déclarants ;
- les demandes d'accompagnement formulées par les professionnels auprès du dispositif d'appui et de fonctionnement mentionné à l'article 2 ;
- les éventuelles difficultés techniques survenues ;
- le gain, pour les agences régionales de santé, de temps de gestion des déclarations.