Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé)
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.