Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement)
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.