Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D666-3, Art. D666-9
II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.