Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-667 du 27 juin 2019 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-667 du 27 juin 2019 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003
Art. 1