Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 relatif à la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R523-5