Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-1-0-1