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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects)


L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions inhérentes :

- aux fonctions d'encadrement supérieur (fonction commandement ) ;

- aux fonctions de conception, de rédaction, d'analyse ainsi qu'aux travaux d'administration générale des services à la direction générale, dans les directions nationales à compétence fonctionnelle, dans les bureaux particuliers des chefs de circonscription (fonction administration générale ) ;

- aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions indirectes (fonction opérations commerciales ) ;

- à la liquidation et à la perception des droits et taxes dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (fonction comptables ) ;

- aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction surveillance ) ;

- aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en oeuvre par l'administration des douanes (fonction spécialistes surveillance ).

Elle tient également compte des sujétions spécifiques inhérentes aux missions, détaillées ci-après :

-soumission à des contraintes géographiques ou horaires particulières ;

-affectation au sein des services centraux et rattachés ;

-exercice de responsabilités de pilotage et d'encadrement ;

-exercice d'une qualification ou d'une expertise particulière ;

-obligation de mobilité.