Article R862-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R862-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.