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Article R862-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R862-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le conseil d'administration a pour rôle :

1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de la couverture maladie universelle complémentaire ;

2° D'examiner les prévisions de recettes et de dépenses des prestations couvertes par ce fonds ;

3° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;

4° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ;

5° D'accepter les dons et legs ;

6° D'autoriser le directeur à passer les conventions relatives à la gestion de la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L. 861-3 qui lui sont soumises par celui-ci.

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans les deux mois qui suivent la réunion du conseil.