Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/06/2019 (Arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports)

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.