Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R329-11