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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article)


Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social, tel que défini au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 2.