Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 bis