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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-17-1, Art. R111-17-2, Art. R111-17-3