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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 64-1, Art. 64-2


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 64-5