Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 15-1