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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles)


Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.