Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D755-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D765-6-1
- Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018
Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-6-1