Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2020 au 12/04/2020 (Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

Les personnes handicapées mentionnées au I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 323-5 de ce même code.