Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. Les redevances dont le fait générateur se situe avant cette date sont payées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date du fait générateur.