Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006
Art. 21